La PMA

Adoption

Dans le cadre d’une naissance, à la suite d’une PMA, dans un couple homosexuel, l’enfant n’a qu’un seul et unique parent reconnu par la loi : la mère biologique, c’est à dire celle qui a donné la vie. Pour la deuxième maman, la mère « sociale », un nouveau parcours commence. Celui de l’adoption de l’enfant du conjoint.

Petit point légal.

L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. L’adoption répond à certaines conditions, et peut prendre la forme plénière ou simple. L’adoption simple diffère de l’adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d’origine.

Pour demander une adoption plénière, il faut répondre à trois critères :

  • Être marié(e) avec le parent de l’enfant. Il n’y a aucune condition de durée du mariage ;
  • Avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant (sauf dérogation du tribunal accordée pour de justes motifs et dans le cadre de la procédure devant le TGI) ;
  • Votre époux(se) doit donner son consentement. Consentement qui se fait devant le notaire, avec un délai de rétractation de deux mois.

Ensuite, chaque tribunal a ses propres conditions et liste de pièces à fournir. Par exemple, à Lyon, le TGI demande à ce que l’enfant ait au moins 6 mois de vie commune avec l’adoptant, et demande de fournir une quinzaine de témoignages de proches et de tiers, pouvant justifier des liens entre l’adoptant et l’adopté.

Pour résumé, la 1ère étape, avant ou après la naissance de l’enfant, c’est d’être mariés. Une fois que le mariage est prononcé, il faut se rendre chez un notaire, afin de procéder au consentement à l’adoption. Il faut venir avec les deux livrets de famille, les extraits de naissance des parents et de l’enfant, et les pièces d’identité.

Une fois le consentement signé, le délai de rétractation de deux mois commence. Deux mois pendant lesquels la mère biologique peut changer d’avis, et annuler son consentement. Lors que le délai est purgé, il est possible de déposer le dossier d’adoption complété au Tribunal de Grande Instance.

Et à partir de là, l’attente commence …

5 commentaire

  1. Bonjour,

    Avez vous eu le droit aux 3 jours de congés lors de l’accouchement pour la « mère sociale » ?
    Cordialement
    Merci pour ce beau petit blog

    1. Oui, tout à fait ! MC a eu les 3 jours de congés + 11 jours de la convention !

  2. Zoé

    Bonjour, merci pour votre blog, page Twitter, Instagram etc 🙂
    Savez-vous s’il est possible de faire cette adoption en France si nous sommes françaises mais nous habitons en Suisse (et par conséquent l’enfant sera né en Suisse) ?

    1. Je crois que je ne suis pas sûre d’avoir compris le sens de la question. L’adoption se fait en France, après un parcours à l’étranger.

  3. Marynn

    Bonjour. Merci pour votre courage d’exposer votre famille publiquement, pour faire bouger les choses. A toutes les MamanS non mariées, sachez aussi – en attendant la nouvelle loi bioéthique – qu’il existe la « délégation partage de l’autorité parentale ». Elle permet à la seconde maman d’exercer l’autorité parentale. Ce n’est pas aussi fort que l’adoption, c’est une procédure au tribunal chiante et le jour de l’audiance, on attend longtemps son tour… Mais ça permet légalement de donner des droits à la seconde maman. Dans les faits je dois reconnaître pourtant que nous n’avons jamais eu à sortir la « preuve » que la seconde maman avait le droit de prendre des décisions concernant notre enfant, la société est bien plus ouverte que ne voudrait le faire croire LMPT.

    Et d’ailleurs quelqu’un sait-il si cette nouvelle loi permettrait à une maman non mariée, d’un enfant DEJA né de PMA, de reconnaitre son enfant sans passer par le mariage ? Ou la disposition de reconnaissance de la seconde maman ne s’appliquera qu’aux enfants nés après la promulgation définitive de la loi ?
    Je n’ai pas trouvé d’info sur ce cas de figure – qui est le notre -.

    Merci d’avance,
    Bonne journée

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